COMMISSIONS COMMUNALES

1. CRÉATION

Le Conseil Municipal (et non le maire) :

- fixe le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission ;

- désigne par délibération ceux qui siégeront dans telle ou telle commission.

2. DURÉE

Aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. Généralement, le mandat des membres des commissions ne prend fin qu'en même temps que celui de conseiller municipal.
Ces commissions peuvent être :

- permanentes, c’est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du Conseil Municipal ;

- temporaires, c’est-à-dire limitées à une catégorie d’affaires.

Seule la CAO (commission d’appel d’offres) est obligatoire ; les autres commissions sont facultatives, et peuvent donc être supprimées librement par le conseil municipal en cours de mandat.

3. MEMBRES DES COMMISSIONS

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Le maire en est le Président de droit.

4. COMPÉTENCES

Les compétences des commissions sont fixées par le Conseil Municipal. Ce sont le commissions d’étude qui émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

5. FONCTIONNEMENT

Elles sont convoquées par le maire, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière.

6. INTERCOMMUNALITÉ

Lorsqu'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre forme une commission, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes-membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.