ETAT CIVIL :  ACTES,  TABLES,  REGISTRES

ÉTAT CIVIL :  ACTES

Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes.

Quelle que soit la forme de la demande, la copie ou l'extrait d’acte sont remis en main propre du demandeur ou expédiés par courrier (pas d’envoi par mail).

La demande doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

 - le type d’acte (naissance, mariage, décès …) et son sous-type (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation) ;

- la date exacte et le lieu d’évènement ;

- en fonction du type d’acte, les noms et prénoms du ou des personnes auxquelles l'acte se rapporte, les nom et prénom usuel des parents …

- la qualité de demandeur (fournir les justificatifs : pièces d’identité, autorisations, mandats …) : personne intéressée, ayant-droit, mandataire de la personne intéressée …

- l'adresse postale exacte au nom propre du demandeur.

Pour s’informer sur les démarches de demande :

- fiche "Actes d’état civil : conditions de délivrance"

- fiche "Tableau de synthèse : conditions générales de délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil"

- page  "Actes d’état civil" du site "Service Public"

ÉTAT CIVIL :  TABLES DÉCENNALES

Les tables décennales sont les listes :

- alphabétiques constituées pour une période de dix ans ;

- tenues par type d’acte (naissance, mariage, décès) ;

- classées dans l’ordre alphabétique des noms de famille ;

- présentant pour chaque acte, le nom et les prénoms de la personne concernée ainsi que sa date.

Les tables décennales sont librement communicables dès leur élaboration à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'elles ne comprennent pas d'autres informations personnelles que le nom des personnes concernées et la date ou le numéro de l'acte.